Mur de séparation entre voisins, hauteur recommandée

Vous envisagez de construire un mur de séparation, afin de garder votre intimité et vous protéger des regards indiscrets de l’entourage. Sous peine d’être condamnée pour trouble anormal du voisinage, vous devez respecter la hauteur prescrite par la loi. On vous montre dans cet article les détails sur un mur de séparation entre voisins hauteur recommandée et les procédures à suivre.

Hauteur maximum pour une grande ville

Si vous vivez dans une commune à plus de 50 000 habitants, la loi ne vous autorise pas à dépasser les 3,20 m de hauteur. Cela est dû au fait que vous pourriez empêcher votre entourage de profiter du paysage ou de recevoir les rayons de soleil.

Cette hauteur est assez suffisante pour protéger votre intimité et garantir votre sécurité, tout en ne causant aucune gêne à vos voisins directs.

Mur de séparation entre voisins, hauteur maximum pour une petite commune

Pour les communes avec moins de 50 000 habitants, la hauteur à ne pas dépasser est de 2,60 m. Un arrêt du 30 novembre 2017 émis par la Cour de cassation a stipulé que le dépassement de cette hauteur peut être considéré comme trouble de voisinage.

Il n’est pas possible d’effectuer des travaux de remblayages pour élever la hauteur de la construction. Le niveau de départ de la construction qui est considéré par l’arrêt est le point le plus haut de la propriété.

Que faire avant de construire une clôture de séparation ?

Avant de construire un mur de séparation, vous devez premièrement aller au plan local d’urbanisme pour connaître toutes les informations nécessaires. Ils vous donneront des informations sur la hauteur autorisée dans votre agglomération. Ensuite, vous n’avez pas à demander un permis de construire, car une déclaration de travaux auprès de la commune est suffisante.

Au cas où votre voisin s’oppose à la construction de la clôture, il peut déposer une réclamation auprès de la commune en remplissant un formulaire. Le délai d’instruction peut durer entre un et deux mois. Au cas où le projet est validé, vous pouvez commencer votre construction, car votre voisin ne s’est pas opposé.

Toutefois, vous devez afficher qu’il y a des travaux sur le terrain pendant la construction, afin de prévenir votre entourage. Ces derniers pourront faire un recours à la mairie (article 600-2 du code de l’urbanisme), au cas où ils ne sont pas d’accord.

Ils pourront également le faire auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir du jour de l’affichage.

Malgré toutes ces procédures, la meilleure solution est toujours d’aviser votre voisin avant la construction afin d’éviter tout litige.

Quels sont les droits de vos voisins

Les voisins peuvent demander des dédommagements ou ordonner la destruction de la clôture au cas où elle empêche l’ensoleillement sur leur propriété. L’appréciation de la situation est donnée aux juges selon les circonstances, la situation géographique et de l’environnement. En 2012, une clôture de séparation qui ne produisait que 12 m² de surface ombragée vers 10 heures du matin n’a pas été jugée comme trouble anormal du voisinage.

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