La garantie décennale après une réparation de toiture sur un bâtiment professionnel

Les travaux de réparation ou les travaux d’étanchéité d’un toit doivent se faire idéalement tous les 10 ans. Par ailleurs, les travaux sont La garantie décennale est légalement obligatoire pour tous les travaux de rénovation énergétique ou de réfection d’étanchéité de la toiture. De ce fait, l’entreprise ou le professionnel réalisant les travaux doivent souscrire à une garantie décennale. La souscription doit se faire avant le début du chantier. Cette obligation s’adresse également au propriétaire du bien immobilier concerné.

Réparation toiture : Quels sont les travaux éventuels à faire ?

La réfection d’étanchéité

Vous pouvez opter pour une réfection partielle ou totale de l’étanchéité de votre toiture, qu’elle soit en pente ou plate. La réfection d’étanchéité concerne tout le complexe existant. Les travaux touchent les couches d’isolant thermique enduites et le revêtement d’étanchéité posé sur la toiture du bâtiment professionnel.

Le procédé fait appel à une variété de matériaux en guise de revêtement d’étanchéité. Il peut s’agir du bitume ou d’une tout autre membrane. Le choix des matériaux est essentiel. En fonction d’un diagnostic minutieux des états des matériaux de revêtement, l’étancheur prend une décision. Dans le cas où les matériaux sont encore en bon état, il est possible de les conserver.

Le devis précise tous les détails relatifs aux matériaux de revêtement. Qu’est-ce qui a été déposé ? Quels matériaux sont conservés ? Quelles sont finalement les solutions proposées ? Plus les matériaux conservés sont importants, plus le coût des travaux baisse. Des travaux d’isolation de certains accessoires situés sur le toit sont aussi envisageables.

Les travaux de rénovation énergétique

Les travaux de rénovation énergétique s’effectuent souvent par un professionnel. En cas de détérioration totale, les anciens matériaux sont changés.  Dans le cas où ils sont toujours fonctionnels, le professionnel du  bâtiment peut les restaurer.

N’oublions pas que si la rénovation toiture intègre une rénovation énergétique, des subventions sont versées par le gouvernement. Le certificat d’économie d’énergie est l’une d’entre elles. Toutefois, le certificat exclut la couche isolante dans le calcul des indemnisations.

Votre professionnel du bâtiment peut traiter les ponts thermiques en misant sur un apport en isolation. Cela aide à éviter les déperditions énergétiques pour un confort thermique optimal à l’intérieur du bâtiment.

Réparation toiture : Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a mis en place la garantie décennale ou également nommée responsabilité civile décennale. Cette dernière couvre l’entreprise du bâtiment contre les vices et dommages. La garantie décennale est valable sur une durée de 10 ans commençant dès la réception du chantier par le client.

Cette loi impose à tous les professionnels du bâtiment de souscrire à un contrat d’assurance. L’objectif est d’assurer à la fois la protection du propriétaire du bien immobilier et de l’entreprise qui intervient sur le chantier.

Cette obligation concerne également les maîtres d’ouvrages qu’ils soient promoteurs ou particuliers. Ils doivent souscrire à un contrat d’assurance qui intègre la garantie décennale. La police d’assurance est appelée « dommage-ouvrage » couvrant les vices et dommages de nature décennale. Elle permet de préfinancer les travaux de réparation potentiels.

Réparation toiture : quels sont les travaux sont concernés par la garantie décennale ?

Les travaux indemnisés

Tous les travaux de construction sont concernés, notamment ceux liés à la toiture (réfection d’étanchéité ou rénovation énergétique toiture). La garantie décennale est mobilisée dès lors que la solidité de l’ouvrage est compromise. Aussi, elle s’applique aux dommages affectant les équipements indissociables de l’ouvrage. Ou bien, les vices rendent la propriété inhabitable ou inconvenable à son usage.

Une indemnisation des dommages liés à la fuite de toiture est possible dans plusieurs situations. Mais à une condition près : les dommages doivent être relatifs à un vice de construction. Si des infiltrations d’eau surviennent au niveau de la toiture, vous êtes indemnisés.

C’est aussi le cas pour un effondrement de la toiture ou une instabilité ou un affaissement de la charpente. Vous bénéficiez d’un dédommagement que la toiture donne lieu à des fuites d’eau. La garantie décennale peut également être activée en fonction des critères liés à l’entreprise, à l’activité exercée et au contrat.

Les travaux non indemnisés

Par contre, la garantie décennale exclue l’indemnisation tout dommage lié à un défaut d’entretien. Une absence de traitement de l’ouvrage de votre part ou un mauvais usage font également partie du lot. Il y a aussi les désagréments ou une simple usure esthétique de l’ouvrage.