Dépôt de permis de construire en ligne possible

Que ce soit en France ou ailleurs, les différentes demandes d’autorisation liées à l’urbanisme se font auprès des administrations concernées. Ce qui n’est pas le cas actuellement, car à partir de cette année, elles peuvent se faire via Internet. Découvrez donc tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de permis de construire en ligne.

Dématérialisation des demandes de travaux d’urbanisme

Si auparavant il fallait déposer les demandes d’urbanisme directement auprès des communes, cela a changé depuis le 1er janvier 2022. À partir de cette date, les 32 000 communes qui composent la France doivent être capables de recevoir des demandes numériques. Pour information, il n’y a pas que le dépôt de permis de construire qui est concerné par cette nouvelle loi, mais aussi tous les travaux d’urbanisme à savoir :

• les déclarations de travaux au préalable,
• les permis de démolir,
• le certificat d’urbanisme,
• mais aussi le permis d’aménager.

En outre, il n’y a pas que les travaux de construction qui sont concernés par cette dématérialisation, mais aussi ceux liés à l’agrandissement ou au ravalement de façade. Cela peut aussi concerner de simples travaux sur les fenêtres ou les portes.

Demande de permis de construire en ligne : quels en sont les objectifs ?

La mise en place du permis de construire en ligne a plusieurs objectifs, dont le premier est de minimiser, voire supprimer les risques de perte du dossier. C’est qu’en effet, près de 40 services prennent en charge votre dossier jusqu’à obtention du permis en lui-même. Ainsi, le dossier se déplace entre différents bureaux administratifs et le risque de perte n’est pas épargné.

Faire une demande de permis de construire en ligne est ainsi beaucoup plus commode, car le demandeur n’aura plus à se déplacer pour déposer et récupérer le dossier auprès des différents services concernés. Ce n’est pas tout, car une demande en version numérique permet de faire le dépôt à tout moment, à n’importe quel jour et n’importe quelle heure de la journée. Ce qui n’était pas le cas avec un dépôt physique où le pétitionnaire devait attendre l’heure d’ouverture des bureaux.

Mis à part ce fait, un dépôt de permis de construire en ligne vous permet de suivre en toute transparence l’évolution de votre dossier. Le gain de temps est aussi un des avantages de cette nouvelle démarche. Sans oublier que c’est beaucoup plus écologique. Effectivement, cette nouveauté évite l’impression de la paperasse ainsi que leur utilisation. Rappelons que pour une demande de permis de construire, c’est le CERFA 13406*06 qu’il faudra remplir.

Quels sont les documents à annexer à un dépôt de permis de construire en ligne ?

En ligne ou non, les règles qui régissent la demande de permis de construire restent les mêmes. Ainsi, avant toute chose et avant même de remplir la demande et fournir les documents annexes, vous êtes contraint de vous conformer au Plan local d’urbanisme. Ce plan vous montre les impératifs à suivre en matière d’architecture et vous indique si votre terrain est constructible ou non. Rappelez-vous que certaines constructions doivent être réalisées par un architecte.

Mise à part la demande en lui-même voici les documents annexes qui doivent accompagner la demande :

• Le PC1 est un document qui atteste le plan de situation du terrain sur la commune. Cela permet de voir toutes les règles qui concernent l’urbanisme ainsi que la construction.
• Le PC2 est un document qui fait apparaître sur vue aérienne les plans de masse. Y doivent figurer tous les bâtiments qui sont à édifier ou à construire. Par ailleurs, toutes les implantations ainsi que les dimensions doivent être visibles sur ce papier. Il en est de même pour les raccordements ainsi que les arbres à planter et ceux qui seront abattus.
• Le PC3 montre le plan de coupe du terrain, c’est-à-dire qu’il met en évidence les volumes extérieurs de la construction et du terrain. En bref, il démontre le profil avant et après de la construction.
• Le PC4 est le document qui contient la notice descriptive. En fait, c’est un papier sur lequel tout est défini à savoir la description du dossier dans son ensemble : les implantations, les matériaux ainsi que les coloris utilisés.
• Le PC5 permet d’apprécier le plan de la façade ainsi que ses hauteurs. En fait, il permet de voir et d’apprécier la façade ainsi que la toiture du logement.
• Le PC6 est un document à réaliser en 3D qui montre l’environnement de l’ensemble. Il permet d’avoir une vue depuis l’espace public. En bref, c’est une insertion graphique pour permis de construire (pc6).
• Le PC7 est un document sur photographie qui permet de voir le projet ainsi que quelques bâtiments de son entourage.
• Le PC8 est une photographie qui montre l’environnement lointain de la construction. Elle doit présenter les rues ainsi que quelques bâtiments assez loin du projet. Elle permet également de voir les autres constructions avoisinantes.

Maintenant que la dématérialisation est mise en place, vous pouvez effectuer un dépôt de permis de construire en ligne. Simple, rapide et pratique, il vous suffira de remplir le CERFA qui y correspond avec les documents annexes nécessaires.